Conditions Générales de vente

Article 1 : Documents légaux

Les inscriptions constituent des commandes fermes.

Dans les 10 jours qui précédent le début du stage, le stagiaire reçoit, à l'adresse de l' entreprise, la convocation, le plan d'accès du lieu de formation.

Une convention de formation professionnelle continue est adressée à l'entreprise en deux exemplaires dont un est à retourner à l'AIFCC, signé et revêtu du cachet de l'entreprise.

Une facture en deux exemplaires est envoyée à l'entreprise (et/ou à son organisme financeur) à la fin du stage de formation concerné.

L'(les) attestation(s) de présences est (sont) adressée(s) à l'interlocuteur formation en fin de mois ou à la fin de l'action.

 

Article 2 : Les Conditions financières

Le prix par participant est indiqué sur le projet ou le bulletin d'inscription de chaque stage.

Tous les prix sont indiqués hors taxes, ils sont à majorer du taux de T.V.A (20%).

Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage, sauf mention expresse contraire prévue dans certains programmes (ils sont alors imputables sur la participation à la formation professionnelle de l'employeur dans la limite de 5MG-minimum garanti par jour et par stagiaire-M.G défini à l'article L141-8 du code du travail).

Tout stage commencé est entièrement dû (sauf en cas de rupture de contrat de travail du stagiaire pendant la formation).

Dans le cas d'une prise en charge du coût de la formation par un OPCA, celui-ci ne payant qu'au prorata temporis des journées de présence, le coût correspondant aux journées éventuelles d'absence sera facturé à l'entreprise.

 

Article 3 : Modalités de règlement

Le règlement du prix du stage doit être effectué à réception de la facture.

Un acompte peut être demandé (30% de la somme totale) dans ce cas l'acompte accompagnera la demande d'inscription.

Tout retard est passible après mise en demeure, d'une pénalité calculée au taux de 1.5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur (loi 92-1442).

En cas de paiement effectué par un OPCA, il vous appartient de vous assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme que vous aurez désigné.

 

Article 4: Conditions d'annulation et de report

Nous portons le plus grand soin à la composition des groupes et toute demande de report ou d'annulation a des répercussions sur le déroulement de la session. Nous vous demandons de les éviter et de les limiter aux seuls cas de force majeure (il en est de même pour les cours particuliers)

Nous vous offrons la possibilité, avant le démarrage de l'action, de remplacer le stagiaire empêché par une autre personne ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Si cette possibilité n'est pas envisageable, il est souhaitable de contacter votre correspondant(e) le plus rapidement possible afin de trouver une autre solution.

En cas de dédit par l'entreprise à moins de 15 jours francs avant le début de l'action ou d'abandon en cours de formation, l'organisme retiendra sur le coût total, les sommes qu'il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de la dite action, conformément aux dispositions de l'article L.920-9 du code du travail.

 

Article 5 : Réclamation et litige

En cas de difficultés majeures lors d'une action de formation, vous pouvez nous adresser un courrier recommandé avec AR, dans ce cas, l'AIFCC s'engage à vous apporter une réponse dans les trois jours ouvrés ; Si aucun accord n'est possible, l'AIFCC réunira son conseil de perfectionnement afin d'envisager une solution .

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l'amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de Caen

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